En cas de litige, le tribunal vérifie qu’un terrain n’est pas dans les espaces déjà urbanisés de la commune Abonnés
Lettre n° 398 du 10 avril 2014
À Beaumerie-Saint-Martin (393 habitants, Pas-de-Calais), le préfet a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un particulier qui souhaitait savoir si son terrain était constructible. Dans les communes dépourvues de document d’urbanisme, il est interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés, sauf exceptions (article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme). Le préfet a estimé que le terrain était en dehors des espaces urbanisés. Saisie d’un recours, la cour administrative a jugé que le préfet avait mal apprécié la situation. En effet, le bourg est prolongé, à l'ouest et à l'est, par une bande de terrains construits, elle-même délimitée par la route départementale et une voie ferrée ; contrairement aux dires du préfet, le chemin qui traverse cette extension longitudinale du bourg ne marque pas la fin de l'urbanisation de la...
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Michel Degoffe le 10 avril 2014 - n°398 de La Lettre du Maire Rural
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