Prolongation d’un an des mesures fiscales bénéficiant aux entreprises en zone de revitalisation rurale
• l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créées ou reprises (article 44 quindecies du code général des impôts, CGI) ;
• l’exonération fiscale pour amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits en ZRR (article 39 quindecies D, CGI) ;
• la possibilité pour les PME situées en ZRR de ne pas réintégrer les loyers précédemment versés lorsqu’elles acquièrent un immeuble qu’elles avaient auparavant pris en crédit-bail (article 239 sexies D, CGI).
Notre conseil : l'entreprise qui remplit les conditions n'a pas de demande particulière à faire pour bénéficier de l'exonération. Elle est placée automatiquement sous le régime de l'article 44 quindecies du code général des impôts. Il lui suffira de compléter la ligne prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal.Les entreprises souhaitant bénéficier de cette mesure peuvent interroger préalablement l'administration fiscale pour vérifier leur éligibilité à cette aide. En l'absence de réponse dans les trois mois, le silence de l'administration fiscale vaut acceptation tacite.
Réponse à Maurice Leroy, député du Loir-et-Cher, JO AN Questions écrites du 25 février 2014, page 1837.
Sylvie MARTIN le 10 avril 2014 - n°398 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°666 du 15 avril 2014
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