La Lettre du Maire Rural n° 398 du 10 avril 2014
Sommaire complet
du 10 avril 2014 - n° 398
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
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Octobre 2019
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La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le maire doit refuser le permis si le terrain n’est pas desservi par le réseau d’assainissement Abonnés
Lettre n° 398 du 10 avril 2014
À Bayon (1 614 habitants, Meurthe-et-Moselle), le maire a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire soucieux de savoir s’il pouvait construire un lotissement sur son terrain. Le maire s’est fondé sur l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme qui précise qu’il doit refuser le permis (et avant, délivrer un certificat d’urbanisme négatif) si le terrain n’est pas desservi par les réseaux et qu’il ignore quand il le sera. Or, le réseau d’assainissement fait défaut. Certes, le propriétaire fait valoir que son terrain est équipé d'une fosse septique, palliant l'absence de réseau d'assainissement. Mais ce fait ne rend pas pour autant la décision du maire illégale : le terrain n’est effectivement pas desservi par un réseau public d'assainissement. En outre, le propriétaire ne prouve pas l'absence de tout risque, pour la salubrité publique, de la réalisation, sur son terrain, d'une installation individuelle d'assainissement.

Notre conseil : le maire doit inviter les candidats au permis de construire à déposer, préalablement, un dossier d’assainissement individuel, si le terrain n’est pas desservi par un réseau. Il instruira la demande en s’assurant que toutes dispositions sont prises pour la protection de l’environnement et la salubrité publique, compte tenu, notamment, des caractéristiques géologiques du terrain, ou il transmettra la demande au groupement intercommunal compétent.

Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 12NC02095 du 27 juin 2013.

Michel Degoffe le 10 avril 2014 - n°398 de La Lettre du Maire Rural

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