Un conseiller municipal ne peut pas être écarté du vote du plan local d’urbanisme du seul fait qu’il est propriétaire foncier
A Vignemont (416 habitants, Oise), lors de l’adoption de la délibération approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) en 2011, le maire a écarté deux conseillers municipaux des débats, au motif qu’ils étaient intéressés à l’affaire, au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Celui-ci précise que « les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, sont illégales ». La cour administrative en a jugé autrement : les deux conseillers, s’ils sont propriétaires fonciers dans la commune et ont formulé, lors de l’enquête publique, des observations sur les dispositions du PLU relatives aux zones incluant des terrains leur...
Sylvie MARTIN le 14 octobre 2014 - n°403 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°678 du 17 novembre 2014
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