Le titulaire d’un permis pour un abri de jardin qui a construit une maison illégalement doit régulariser ce changement Abonnés
Lettre n° 403 du 14 octobre 2014
A Caugé (861 habitants, Eure), le maire a retiré un permis de construire en 2009. Le propriétaire a contesté ce retrait et demandé réparation du préjudice . Le Conseil d’Etat a constaté qu’il avait acquis, en 2004, une maison construite en 1984. Mais le constructeur de la maison, en 1984, n’avait obtenu de permis que pour un abri de jardin. En 2009, le nouveau propriétaire a demandé un permis pour changer la destination du bâtiment et régulariser la construction (c’est-à-dire, faire constater que ce n’était plus un abri de jardin mais une maison). Le maire a refusé. Saisi, le Conseil d’Etat a rappelé que pour un immeuble édifié en violation des prescriptions du permis de construire initial, un nouveau permis ne peut être légalement accordé, pour régulariser la...
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Michel Degoffe le 14 octobre 2014 - n°403 de La Lettre du Maire Rural
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