Le maire ne peut s’opposer au raccordement aux réseaux pour l’installation permanente d’une caravane que si elle est illégale Abonnés
Lettre n° 403 du 14 octobre 2014
A Mézel (715 habitants, Alpes-de-Haute-Provence), le maire a refusé à un propriétaire le raccordement au réseau électrique de son terrain pour sa caravane. Motif : l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme (une disposition anti-fraude) qui vise à refuser le branchement des constructions illégales aux différents réseaux. En outre, l’article R. 421-23 du même code prévoit que l'installation, en dehors des terrains de camping, d'une caravane autre qu'une résidence mobile, lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an, doit être précédée d’une déclaration préalable. Ces dispositions permettent au maire de s’opposer au raccordement définitif au réseau d’électricité de caravanes mobiles stationnant illégalement. Dans cette...
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Michel Degoffe le 14 octobre 2014 - n°403 de La Lettre du Maire Rural
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