La Lettre du Maire Rural n° 428 du 12 janvier 2017
Sommaire complet
du 12 janvier 2017 - n° 428
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Un certificat d’urbanisme négatif doit être motivé
A Usinens (389 habitants, Haute-Savoie), le maire a délivré un certificat d’urbanisme indiquant au propriétaire qu’il ne pouvait pas construire la maison envisagée. Le demandeur a contesté cette décision. Or, le maire a motivé sa décision. En effet, l’article R. 410-14 du code de l’urbanisme précise que si la décision indique que le terrain ne peut pas être utilisé pour l'opération mentionnée dans la demande, ou si elle est assortie de prescriptions, elle doit être motivée. Dans cette affaire, le maire précisait que la desserte du projet ne permettait pas d'assurer des conditions de circulation satisfaisantes (article R. 111-5 du code de l'urbanisme), ajoutant que dans la configuration actuelle, les conditions requises en termes de distance et d'accessibilité des engins de secours n’étaient pas remplies et qu'ainsi le projet risquait de porter atteinte à la sécurité publique.

Notre conseil : la motivation concerne, notamment : une sanction, l'octroi d'une autorisation soumise à des conditions restrictives (exemple : permis de construire soumis à des prescriptions spéciales), le rejet d'un recours administratif, le retrait ou l'abrogation d'une décision créatrice de droits (exemple : résiliation du contrat d'un agent contractuel), la prescription, la forclusion ou la déchéance (exemple : péremption d'un permis de construire).

Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 15LY00280 du 17 mai 2016.

Michel Degoffe le 12 janvier 2017 - n°428 de La Lettre du Maire Rural

Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 15LY00280 du 17 mai 2016. article R. 410-14 du code de l’urbanisme
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°728 du 15 février 2017
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