La Lettre du Maire Rural n° 428 du 12 janvier 2017
Sommaire complet
du 12 janvier 2017 - n° 428
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Précisions sur les seuils de recouvrement des créances des communes
Le recouvrement des produits locaux constitue une source de financement importante pour les communes. Les règles de recouvrement sont fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Le seuil de prise en charge des titres de recettes par le comptables public (trésorier municipal) est fixé à 5 euros. Les conditions d’engagement des poursuites dans le cadre d’un recouvrement forcé sont aussi soumises à des seuils. Ainsi, le CGCT fixe deux seuils minimum d’engagement des poursuites : 130 euros pour les oppositions à tiers détenteurs notifiées auprès des banques et 30 euros pour celles notifiées auprès de tout autre tiers détenteur. L’engagement de poursuites visant des créances locales s’inscrit dans ce cadre. Une convention entre le maire et son comptable public peut formaliser des seuils d’engagement des...
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non signé le 12 janvier 2017 - n°428 de La Lettre du Maire Rural

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°728 du 15 février 2017
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Urbanisme Pratique

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