Procédure d'immeuble vacant et sans maître : les services doivent passer des écritures d’ordre pour intégrer le bien dans l’inventaire patrimonial Abonnés
Lettre n° 428 du 12 janvier 2017
Pour acquérir des biens vacants et sans maître, les services communaux doivent distinguer 3 cas :
1/ les biens issus d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ;
2/ les immeubles sans propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de 3 ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou l'a été par un tiers ;
3/ les immeubles sans propriétaire connu, non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de 3 ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou l'a été par un tiers.
Pour intégrer l’immeuble dans le patrimoine communal, les services communaux doivent inscrire les crédits et procéder à des écritures d’ordre...
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Ludovic Vigreux le 12 janvier 2017 - n°428 de La Lettre du Maire Rural
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