La commune doit assurer une double tenue des registres de l’état civil
Les conditions de la tenue des actes de l’état civil ont été précisées par la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 (article 51), publiée au JO du 19/11/2016. La loi rappelle le principe de l’établissement des registres en double exemplaire, règle actuellement prévue par l’article 1er du décret n° 62-921 du 3 août 1962. En outre, un décret définira les conditions de sécurité dans lesquelles les bases de données de l’état civil seront conservées par les communes. Par ailleurs, les communes qui le souhaitent pourront être dispensées de l’élaboration du double des registres, à condition de justifier d’une conservation de ces données par voie électronique dans des conditions de sécurité renforcées qui seront fixées par décret. Pour qu’une commune puisse être dispensée de l’établissement en double exemplaire des...
Sylvie MARTIN le 12 janvier 2017 - n°428 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°728 du 15 février 2017
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