Transfert des compétences eau et assainissement d’une commune à un EPCI : maîtriser les dispositions de la loi NOTRe Abonnés
Lettre n° 428 du 12 janvier 2017
L'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) attribue, à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Ces compétences demeurent facultatives jusqu'au 1er janvier 2018 et deviendront optionnelles entre 2018 et 2020. Pour les communautés d’agglomération, les compétences « eau et assainissement » étaient déjà des compétences optionnelles avant l’entrée en vigueur de la loi NOTRe ; elles le demeurent jusqu’au 1er janvier 2020 (art. 66).
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Ludovic Vigreux le 12 janvier 2017 - n°428 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
