La Lettre du Maire Rural n° 399 du 07 mai 2014
Sommaire complet
du 07 mai 2014 - n° 399
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Un arrêté portant permis de construire qui ne comporte que la qualité de celui qui l’a signé, le maire, est illégal Abonnés
Lettre n° 399 du 07 mai 2014
A Parentignat (504 habitants, Puy-de-Dôme), le maire a délivré un permis de construire qu’un voisin, à juste titre, a contesté. En effet, l'arrêté litigieux mentionne la qualité de son auteur, le maire, mais pas l'indication du nom et du prénom de celui-ci. La signature manuscrite, illisible, ne permet pas d'en identifier l'auteur. En outre, il n’est pas prouvé qu'un autre document aurait pu permettre au demandeur de connaître l'identité du maire. Enfin, la commune ne peut pas se prévaloir du fait, qu’étant donnée sa petite taille, aucun des habitants n'ignore l'identité du maire.

Notre conseil : toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er de la loi (notamment le maire) comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).

Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 12LY02851 du 23 juillet 2013.

Michel Degoffe le 07 mai 2014 - n°399 de La Lettre du Maire Rural

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