La Lettre du Maire Rural n° 399 du 07 mai 2014
Sommaire complet
du 07 mai 2014 - n° 399
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

La dotation « élu local » des communes rurales fixée à 2 799 euros en 2014 Abonnés
Lettre n° 399 du 07 mai 2014
La dotation particulière dite « élu local » (article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales) compense aux petites communes rurales leurs dépenses obligatoires liées au statut de l’élu : autorisations d’absence, frais de formation des élus, indemnités des maires et des adjoints. Elle est versée par l’Etat (préfet) aux communes de moins de 1 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. Son montant s’élève à 2 799 e en 2014 (contre 2 797 e en 2013) www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr.

Notre conseil : le potentiel financier d'une commune est égal à son potentiel fiscal, majoré du montant de la dotation forfaitaire perçu par la commune l'année précédente. Le potentiel fiscal est déterminé par application aux bases com­mu­nales des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes (article L. 2334-7, du code général des collectivités territoriales).

Sylvie MARTIN le 07 mai 2014 - n°399 de La Lettre du Maire Rural

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