Le maire peut interdire l’arrêt des poids lourds sur une voie inadaptée
A Saint-Escobille (463 habitants, Essonne), le maire a interdit, par arrêté, l’arrêt des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur une voie afin de la maintenir en bon état. Cet arrêté n’ayant pas pour objet d’assurer la circulation publique, les dispositions de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales qui permettent au maire, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement, de réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ne pouvait pas lui servir de base légale. Toutefois, la commune a demandé que soient substituées à ces dispositions celles de l’article R. 141-3 du code de la voirie routière. Celles-ci permettent au maire d’interdire tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont...
Sylvie MARTIN le 07 mai 2014 - n°399 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°669 du 02 juin 2014
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