La Lettre du Maire Rural n° 517 du 10 février 2025
Sommaire complet
du 10 février 2025 - n° 517
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Si le terrain est desservi par une servitude de passage, le panneau doit être affiché sur la voie publique ou privée la plus proche Abonnés
Lettre n° 517 du 10 février 2025
Le maire de La Muraz (Haute-Savoie) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. Son recours est tardif. Le délai de recours de deux mois court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain (art. R. 600-2, Code de l’urbanisme). Si le terrain n’est pas desservi par une voie publique, le panneau doit être affiché sur la voie la plus proche. En l’occurrence, le titulaire du permis a satisfait à cette exigence : sur un arbre situé à l’intersection entre un chemin, qui est une voie publique, et une voie privée non ouverte à la circulation publique et qui sera grevée d’une servitude de passage, et qui dessert notamment le terrain du projet à environ 140 mètres du chemin.

CAA Lyon 11/06/2024, n° 22LY01425.

Michel Degoffe le 10 février 2025 - n°517 de La Lettre du Maire Rural

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