La Lettre du Maire Rural n° 517 du 10 février 2025
Sommaire complet
du 10 février 2025 - n° 517
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le copropriétaire d’un mur mitoyen n’a pas à indiquer dans son dossier qu’il a l’accord du voisin pour réaliser des travaux Abonnés
Lettre n° 517 du 10 février 2025
Une déclaration préalable de travaux concernant un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur le fondement des articles 653 et suivants du Code civil, être présentée par un seul coindivisaire. Le pétitionnaire doit uniquement fournir l’attestation, prévue à l’article R. 431-35 du Code de l’urbanisme, selon laquelle il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable. Le service d’instruction ne peut pas exiger la production d’un document établissant, soit qu’il est seul propriétaire du mur mitoyen, soit qu’il a l’accord de l’autre copropriétaire de ce mur. Le permis ou la non-opposition est délivré sous réserve des droits des tiers. Il y aura donc peut-être un litige entre les copropriétaires, mais qui relève du juge judiciaire.
CAA Toulouse 9/07/2024, n° 22TL22613.

Michel Degoffe le 10 février 2025 - n°517 de La Lettre du Maire Rural

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