La Lettre du Maire Rural n° 517 du 10 février 2025
Sommaire complet
du 10 février 2025 - n° 517
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Dans quelle mesure la commune peut-elle procéder à des travaux d’élagage en dehors de son patrimoine ? Abonnés
Lettre n° 517 du 10 février 2025
Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, le maire peut imposer aux riverains des voies communales de procéder à l’élagage ou à l’abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber sur les voies, dès lors que cela porte atteinte à la commodité du passage.
Devant l’inaction du propriétaire, et même en l’absence de risque imminent (CAA Douai, 17/09/2019, n° 17DA01693), le maire peut faire procéder à des travaux d’office (art. L. 2212-2-2, CGCT).
Dans ce cas, c’est la commune qui supporte la charge financière liée aux travaux d’élagage en payant directement l’entreprise ; toutefois, elle peut et doit se retourner contre le propriétaire défaillant afin d’obtenir le remboursement de la facture.

Olivier Mathieu le 10 février 2025 - n°517 de La Lettre du Maire Rural

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