La Lettre du Maire Rural n° 517 du 10 février 2025
Sommaire complet
du 10 février 2025 - n° 517
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le pétitionnaire ne peut pas prendre en charge un poste de distribution électrique qui servira à d’autres que lui Abonnés
Lettre n° 517 du 10 février 2025
Le maire de Congénies (Gard) a refusé de délivrer un permis de construire parce que le projet nécessitait un raccordement au réseau électrique. Sur ce point, il a eu tort car il faut effectuer des travaux de raccordement de 20 mètres. Le pétitionnaire peut donc les prendre en charge au titre des équipements propres. Mais devant le juge, la commune fait remarquer qu’Enedis a indiqué que le projet nécessite de réaliser un poste de distribution d’une puissance de 100 kVA alors que le projet n’exige que 36 kVA. Il ne s’agit donc pas d’un équipement propre. Le maire devait refuser le permis.

CAA Toulouse 9/07/2024, n° 22TL21722.

Michel Degoffe le 10 février 2025 - n°517 de La Lettre du Maire Rural

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