Si le propriétaire d’un bois ne le débroussaille pas, la commune peut se substituer à lui Abonnés
Lettre n° 534 du 10 septembre 2026
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Mettez d’abord le propriétaire en demeure de se conformer à son obligation.
Le propriétaire d’un bois n’ayant pas respecté son obligation de débroussaillement prévue par le code forestier aux articles L. 134-4 à L. 134-6, la commune du Beausset (Var, 10 219 habitants) s’est substituée à lui et le maire lui a envoyé la facture sous la forme d’un titre exécutoire (51 000 euros)*. En cas de mise en demeure infructueuse, la commune effectue les travaux de débroussaillement à la place du propriétaire et à ses frais. Saisie d’un recours contre ce titre, la cour constate que le maire a respecté toutes les formes prévues par le texte. Tout d’abord, la facture devait bien être envoyée au propriétaire qui ne peut pas se défendre en indiquant que l’obligation incombe à son locataire. Le titre comporte de manière lisible les nom, prénom, fonction du maire, comme l’exige l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration. Certes, n’y figure pas la signature du maire mais le bordereau auquel il se rattache indique que le maire l'a signé le 5 juillet 2022 dans le logiciel Helios. Il comporte ainsi la signature électronique du maire, la commune produisant en outre la capture d'écran du certificat de signature électronique « Certificat Identity Plus CA » du maire. Par ailleurs, le maire a indiqué, dans le titre, les bases de la liquidation de la créance, comme l’exige l’article 24 décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le débiteur doit en effet comprendre comment est calculée la somme qu’il doit. (CAA Marseille 26/06/2026, n°25MA02152).
*art. L. 134-9, code forestier.
Michel Degoffe le 10 septembre 2026 - n°534 de La Lettre du Maire Rural
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