Les communes de moins de 3 500 habitants pourront elles aussi bénéficier d’une compensation financière de l’État pour la compétence petite enfance Abonnés
Lettre n° 534 du 10 septembre 2026
Les communes doivent obligatoirement, suivant leur nombre d'habitants, exercer tout ou partie des quatre compétences dévolues aux autorités organisatrices (AO) de l'accueil du jeune enfant :
1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans en matière de garde ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;
2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;
4° Soutenir la qualité des modes d'accueil. Les compétences 1 et 2 sont obligatoirement exercées par toutes les communes, les 3 et 4 obligatoirement par les communes de plus de 3500 habitants.
L'article 17 de la loi de 2023 prévoyait un droit à une compensation financière pour les communes de plus de 3500 habitants...
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Michel Degoffe le 10 septembre 2026 - n°534 de La Lettre du Maire Rural
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