Le projet d’aménagement et de développement durables doit fixer un objectif de modération de la consommation des terres agricoles et naturelles Abonnés
Lettre n° 534 du 10 septembre 2026
Par délibération du 10 septembre 2021 du conseil municipal de L’Isle-sur-le-Doubs (Doubs, 2780 habitants) a approuvé son PLU. Un propriétaire conteste cette délibération au motif que le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) n’a pas fixé d’objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain comme l’exige l’article L. 151-5. À tort : le PADD comporte une description de la consommation foncière des espaces naturels, agricoles et forestiers de 2005 à 2018, précisant que cette consommation représente 12 hectares, et il prévoit, outre la fixation d’une densité moyenne des opérations d’habitat de 20 contre 9,4 logements par hectare dans le document antérieur, que la consommation foncière maximale du nouveau PLU doit rester inférieure à une trentaine...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 10 septembre 2026 - n°534 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
