Identifier les composantes de la dotation de solidarité rurale pour mieux anticiper ses variations Abonnés
Lettre n° 534 du 10 septembre 2026
👉Avec la dotation forfaitaire, la dotation de solidarité rurale (DSR) fait partie des principales dotations que vous percevez de la part de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement. Pour que vous puissiez anticiper son évolution au cours du mandat à venir, vous devez maîtriser ses différentes composantes et les conditions de leur évolution, à la hausse, comme à la baisse, car cette dotation finance votre fonctionnement courant, mais également vos dépenses d’équipement par le biais de l’autofinancement.
La DSR : un outil de péréquation Créée en 1979, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est issue du regroupement et de la globalisation progressive d'un ensemble de concours de l'État aux collectivités, concours compensant la disparition d’impôts locaux. Comme le rappelle la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), « elle répond aujourd'hui à deux objectifs principaux :
- assurer aux collectivités des ressources relativement stables et prévisibles d'une année sur l'autre ;
- mettre en œuvre une péréquation verticale (NDLR : c’est-à-dire de l’État vers les collectivités, contrairement à la péréquation horizontale qui s’exerce entre les collectivités « riches » et les collectivités « pauvres ») en apportant un soutien particulier aux collectivités confrontées à des charges importantes sans pour autant disposer de ressources suffisantes pour y faire face ».
La DGF comprend deux catégories de dotations :
- la dotation forfaitaire ;
- les dotations de péréquation.
La DGF se calcule à partir d'un grand nombre de critères (une trentaine environ) qui se répartissent en deux grandes catégories : les critères de ressources et les critères de charges.
Comme le précise la DGCL, « ces critères sont de nature très variée : démographique (population, nombre d'enfants, etc.), sociale (nombre de logements sociaux, quartiers prioritaires de la politique de la ville, etc.), financière (potentiel financier, effort fiscal, etc.), physique ou géographique (superficie, classement en zone de montagne, longueur de voirie, etc.) ou bien encore administrative (qualité de chef-lieu de canton ou d'arrondissement, classement en zone France ruralités revitalisation, etc.) ».
La DSR : un concours de l’État réservé aux communes de moins de 10 000 habitants et qui se décompose en 3 fractions
1 - La fraction « bourg-centre » : pour les communes supportant des charges de centralité
Cette fraction vise à financer les communes exerçant des charges de centralité afin qu’elles puissent créer ou entretenir une pluralité de services qui bénéficient à des communes limitrophes, voire voisines.
Quels sont les critères permettant d'apprécier l'exercice de ces fonctions de centralité ? Il s’agit de la qualité de bureau centralisateur ou de chef-lieu de canton, du poids dans la population du canton, mais également de la qualité de chef-lieu d'arrondissement (dans ce cas, les communes comptant jusqu'à 20 000 habitants peuvent être éligibles).
Le calcul de cette première fraction de la dotation de solidarité s’effectue sur la base des données suivantes : potentiel financier, effort fiscal, population et classement en zone France ruralités revitalisation (lequel majore de 30 % l'attribution perçue).
Pour les communes éligibles, la fraction perçue au titre d'une année ne peut pas être inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente.
2 - La fraction « péréquation » : pour la quasi-totalité des communes rurales
C’est la fraction de la DSR dont le montant est le plus élevé et que l’État verse à la quasi-totalité des communes de moins de 10 000 habitants.
Précision : les communes inéligibles sont celles dont le potentiel financier moyen par habitant est supérieur à deux fois la moyenne de leur strate démographique.
La DGCL indique que l’attribution de cette fraction se calcule en quatre parts :
- « une part « potentiel financier », pour 30 % du montant, qui fait intervenir le potentiel financier par habitant et l'effort fiscal ;
- une part « voirie » (30 %), répartie au prorata de la longueur de voirie (multipliée par deux pour les communes de montagne ou insulaires) ;
- une part « enfants » (30 %), répartie en proportion du nombre d'enfants de 3 à 16 ans résidant dans la commune ;
- une part « potentiel financier superficiaire » (10 %), qui fait intervenir le potentiel financier ainsi que la superficie de la commune ».
Concernant la part « voirie », les modalités de recensement de la longueur de la voirie communale ont évolué avec le vote de la loi de finances 2025. En effet, jusqu’en 2024, les préfets avaient la charge du recensement des longueurs de la voirie communale ; les communes devaient ainsi transmettre aux services préfectoraux leurs délibérations de classement/déclassement des voiries communales. Désormais, c’est l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) qui transmettra directement à la Direction générale des collectivités locales (DGCL) les données relatives à la voirie communale.
Les communes classées en zone France ruralités revitalisation bénéficient d'une majoration de 20 % de cette fraction.
Notons qu’en termes de variation, chaque part ne peut pas être inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant attribué l'année précédente.
C’est également le cas pour le montant total attribué au titre de la fraction « péréquation ».
3 - La fraction « cible » : pour les communes rurales les plus fragiles
Créée en 2011, cette fraction a pour objectif de renforcer l’effet péréquateur de la DSR. Contrairement à la fraction « péréquation » (NDLR : qui porte mal son nom car elle concerne environ 33 000 communes), cette dernière fraction ne bénéficie qu’à environ 10 000 communes selon un classement qui reflète le revenu des habitants et le potentiel financier par habitant.
Pour les communes éligibles, cette dotation est répartie selon les mêmes critères que la fraction « péréquation ». Les règles de variation y sont d’ailleurs identiques.
La loi de finances pour 2023 a remplacé la notion d'« agglomération » par celle d'« unité urbaine » ; depuis 2023, la loi fait donc référence à la liste des unités urbaines publiées par l'INSEE. L’éligibilité d’une commune à cette fraction s’effectue donc en référence à la liste des unités urbaines publiée par l'INSEE.
Notons que « la notion d'unité urbaine repose sur la continuité du bâti et le nombre d'habitants. Les unités urbaines sont construites en France métropolitaine et dans les départements d'Outre-mer d'après la définition suivante : une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants* » .
La DSR contient des mécanismes de garantie de sortie
Certaines fractions de la DSR contiennent des mécanismes de garantie en cas d’inéligibilité selon les critères établis pour chacune de ces fractions.
A noter que la fraction « péréquation » ne dispose d’aucun mécanisme de garantie.
Les indicateurs financiers : des notions indispensables pour comprendre le calcul et la variation des différentes fractions de la dotation de solidarité rurale
Le potentiel fiscal
Le potentiel fiscal est un indicateur de richesse qui permet d'apprécier les ressources fiscales libres d'emploi que peut mobiliser une commune.
Le potentiel fiscal est un indicateur de richesse pour partie composé de « produits potentiels » et pour partie de « produits réels ».
Précisions :
- Les produits potentiels se calculent en multipliant les bases de fiscalité de la commune par les taux moyens nationaux correspondants, et non par les taux que le conseil municipal vote.
- Les « produits réels » correspondent aux ressources fiscales sur lesquelles la commune n’a pas de pouvoir de taux (par exemple les impositions forfaitaires des entreprises de réseaux – l’éolien – et les allocations compensatrices versées par l’État).
Notons que la richesse tirée par une commune de son appartenance à un établissement public de coopération intercommunale est valorisée dans le potentiel fiscal de la commune. Comme le précise la DGCL, « la richesse « transférée » de la commune à l'EPCI n'est pas perdue puisque l'EPCI assume, en lieu et place de la commune, un certain nombre de compétences. Pour le calcul du potentiel fiscal, la richesse fiscale de l'EPCI est donc répartie entre les communes selon des règles propres au régime fiscal de l'EPCI. Cette ventilation de la richesse de l'EPCI est corrigée des attributions de compensation versées aux communes membres ».
Les ressources fiscales affectées à une dépense spécifique ne sont pas prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal ; c’est par exemple le cas de la taxe de séjour.
Le potentiel financier
Le potentiel financier correspond au potentiel fiscal majoré de la dotation forfaitaire et de la dotation en faveur des communes nouvelles et minoré des différents prélèvements sur fiscalité supportés par la dotation forfaitaire afin de rendre compte des ressources libres d'emploi dont une commune peut disposer.
L'effort fiscal
L'effort fiscal est un indicateur permettant d'évaluer la mobilisation par la commune de ses bases de fiscalité locale.
Cet indicateur se calcule en rapportant les produits perçus par la commune sur certaines taxes pour lesquelles la commune dispose d'un pouvoir de taux (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et taxe d’habitation) au potentiel fiscal de la commune calculé pour ces seules impositions (que l'on nomme potentiel fiscal « trois taxes »).
*QE n° 01265 d'Éric Kerrouche publiée au JO Sénat le 10/10/2024 – Réponse publiée au JO Sénat le 15/05/2025.
Olivier Mathieu le 10 septembre 2026 - n°534 de La Lettre du Maire Rural
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