Le demandeur doit établir la réalité de son activité agricole pour construire un hangar Abonnés
Lettre n° 534 du 10 septembre 2026
👉Demandez au pétitionnaire son régime d’assurance et la description de son activité agricole.
Le maire de Pontenx-les-Forges (Landes, 1 775 habitants) a refusé de délivrer un permis de construire un hangar agricole de 2 112 m2 destiné à abriter des bovins et à permettre le stockage de matériel agricole et de fourrage. Le maire a justifié son refus par le fait que le projet n'est pas nécessaire à l'exploitation agricole. La cour administrative lui donne raison. Pour avoir l’autorisation de construire un bâtiment agricole, il faut attester de la réalité d’une activité agricole, c’est-à-dire dégageant un revenu suffisant. Le pétitionnaire est retraité des Papeteries de Gascogne. Il fait valoir dans sa demande de permis qu'il exerce une activité agricole, consistant en l'élevage de 37 bovins et d'une quinzaine de veaux, et en la culture de foin pour les nourrir. Il soutient que le hangar projeté était « indispensable à la pérennité » de son entreprise. Mais s’il est affilié à la mutualité sociale agricole (MSA), il l'est en qualité de cotisant de solidarité, ce qui implique qu'au regard de la réglementation applicable, son activité agricole n’avait pas une importance suffisante pour justifier son affiliation à la MSA en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Par ailleurs, il n’établit pas qu’il a besoin d’un hangar de 2000 m2 pour élever 37 bovins.(CAA Bordeaux 11/06/2026, n°24BX00810).
Michel Degoffe le 10 septembre 2026 - n°534 de La Lettre du Maire Rural
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