Si des propriétaires ne procèdent pas à l'élagage de leurs arbres sur le domaine public, la mairie peut-elle effectuer les travaux d'élagage d'office? Abonnés
Lettre n° 381 du 11 octobre 2012
L'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à l'élagage des arbres précise : " Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procèderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents". Cette intervention aux frais des propriétaires riverains s'applique à toutes les voies, communales, départementales ou nationales, mais aussi aux chemins ruraux et à toutes autres voies privées ouverts à la circulation générale. Notons que l'article L. 2212-4 du CGCT édicte qu’en cas de « danger grave ou...
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Jacques KIMPE le 11 octobre 2012 - n°381 de La Lettre du Maire Rural
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