Les propriétaires ont-ils le droit de clore leur parcelle s’ils gênent la libre circulation sur les chemins d'exploitation ? Abonnés
Lettre n° 381 du 11 octobre 2012
Les chemins d'exploitation*, parfois étroits, sont sources de litiges lorsque les agriculteurs riverains décident de clôturer leur terrain. Si le droit de clôturer une propriété est reconnu par l'article 647 du code civil, certaines contraintes, liées aux règles générales ou aux particularités locales, doivent cependant être observées. Avant de clore leur propriété (limitations de hauteur et de mitoyenneté...), les particuliers sont tenus de déposer auprès des services municipaux une déclaration de travaux, sauf s'il s'agit, notamment, de clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole ou forestière. Dans ce cas, le propriétaire peut librement clôturer son terrain, sous réserve de ne pas contrevenir aux règles de servitude, en particulier au droit de...
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Jacques KIMPE le 11 octobre 2012 - n°381 de La Lettre du Maire Rural
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