Éditions Sorman

L’intégration dans une communauté soulève des craintes chez certains élus : impact de la mutualisation des services mais aussi des recettes et des dépenses sur la fiscalité locale, perte d’identité de la commune et concomitance entre les décisions, leurs conséquences et la proximité des élections municipales (2014). En zone rurale, les objections de nature politicienne sont plus rares.

Deux revendications dominantes des élus
- La commune souhaite intégrer une autre communauté que celle prévue par le SDCI. Elle pourra tenter de faire valoir ses arguments, sous réserve que sa proposition respecte le principe de continuité du territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés et ne crée pas une enclave au sein d’un EPCI.
- La commune souhaite conserver son statut de commune isolée. Cette option doit être juridiquement écartée. En effet, aucune commune ne pourra se trouver hors du périmètre d’une communauté ou d’une métropole à partir du 1er juin 2013.

Les différentes possibilités pour une commune de se faire entendre
Le maire et son conseil disposeront de trois possibilités d’intervention : relationnelle (amiable), juridique (contentieux) ou politique (en direction du préfet ou de la population).
• Le soutien possible des autres communes
Ce soutien n'est pas facile à obtenir. En effet, les intérêts seront parfois, pour ne pas dire souvent, divergents. La recherche d’appui ou d’ « entente objective » est une opération de longue haleine. Il est maintenant trop tard pour lancer une opération de lobbying avec la moindre chance de succès. Les recherches d’alliances peuvent se développer à deux niveaux : auprès de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) qui sera saisie à nouveau dès la réception des avis des communes et auprès des communes appelées à délibérer.

• La prise en compte de la position de la commune par le préfet
La commune qui voudra convaincre le préfet de ne pas l’intégrer dans une communauté devra tenir compte dans son argumentaire des 5 objectifs assignés au SDCI :

- Les EPCI à fiscalité propre doivent compter au moins 5.000 habitants. Bien qu’aucune disposition légale ne l’impose, le préfet ne pourra y déroger que "pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces" ;
- Le périmètre devra se traduire par une amélioration de la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre, au regard des unités urbaines, des bassins de vie et des Scot, notamment ;
- Le schéma départemental devra accroître la solidarité financière entre les communes. Cet objectif fait obstacle à ce qu’une commune argue de sa situation financière meilleure que celle des autres communes pour s’opposer à son intégration ;
- La nouvelle carte de l’intercommunalité devra se traduire par une diminution du nombre de syndicats et la suppression des doublons institutionnels ;
- La rationalisation des structures compétentes dans le domaine de l'aménagement, de la protection de l'environnement et du développement durable, devra être cohérente avec les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 ».

• La voie du recours contentieux
Rien ne prouve qu’un recours devant le tribunal administratif contre le SDCI, document de nature essentiellement prospectif, serait recevable. La nature décisionnelle du SDCI n’a jamais été affirmée par le juge administratif. En tout état de cause, la légalité du SDCI pourra être contestée au travers des arrêtés préfectoraux.

Éviter toute interprétation de la délibération
Une commune qui ne veut pas intégrer une communauté doit l'affirmer sans ambiguïté. Ainsi, la délibération de son conseil municipal ne devra en aucun cas apparaître comme un avis favorable assorti de réserves, mais au contraire claire­ment comme un refus qui sera éventuellement assorti de conditions susceptibles de faire évoluer la position du conseil municipal. En tout état de cause, le préfet aura le dernier mot.

Jacques KIMPE le 11 octobre 2012 - n°381 de La Lettre du Maire Rural