La Lettre du Maire Rural n° 381 du 11 octobre 2012
Sommaire complet
du 11 octobre 2012 - n° 381
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Peines aggravées pour la cueillette de champignons sauvages
La cueillette de champignons est réglementée par des arrêtés préfectoraux affichés en mairie. Les champignons appartiennent au propriétaire du terrain qui peut se réserver la cueillette, ou l’autoriser, ou encore la tolérer dans la limite de la consommation familiale. L’article R. 163.5 du nouveau code forestier prévoit que tout prélèvement d’un volume inférieur à 10 litres constitue une contravention de 4ème classe ; mais l’autorisation de prélèvement est présumée pour un volume inférieur à 5 litres dans les forêts et bois relevant du régime forestier (forêts communales ou départementales). Depuis le 1er juillet 2012, le prélèvement d’un volume de champignons supérieur à 10 litres, sans l’autorisation du propriétaire du terrain, constitue un délit prévu et réprimé par l’article L. 163.11 du même code.
Notre conseil : le maire, en qualité de gestionnaire du patrimoine de la commune, devra interdire
ou réglementer l’accès aux propriétés communales. Il devra veiller, sauf dispositions légales spécifiques (associations de chasse agréées, par exemple), à ne pas prendre de décisions discriminatoires. En cas de risque liés à des plantes toxiques, il prendra toutes dispositions pour interdire l’accès au terrain municipal. Pour les propriétés privées, le maire doit, en application de ses pouvoirs de police, prévenir les atteintes à la santé des personnes et à leur intégrité physique.

Réponse à Claude de Ganay, député du Loiret, JO AN Questions écrites du 11 septembre 2012, page 5008.

Sylvie MARTIN le 11 octobre 2012 - n°381 de La Lettre du Maire Rural

Réponse à Claude de Ganay, député du Loiret, JO AN Questions écrites du 11 septembre 2012, page 5008.
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°634 du 15 novembre 2012
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