Si celui qui conteste le permis n’a pas notifié son recours dans les 15 jours, il peut se désister et présenter un nouveau recours Abonnés
Lettre n° 437 du 14 novembre 2017
Le préfet de la Somme a accordé un permis de construire des bâtiments d'élevage pour des vaches laitières et un complexe de méthanisation dans les communes de Buigny-Saint-Maclou (526 habitants) et de Drucat (944 habitants). Une association a contesté ce permis. Le tribunal administratif a rejeté son recours. Elle a fait appel, mais sans respecter l’obligation imposée par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme de notifier son recours dans les quinze jours au bénéficiaire du permis de construire contesté et à l’auteur de l’autorisation d’urbanisme. L’association s’est alors désistée de son appel et en a présenté un nouveau qu’elle a cette fois notifié. Cette manière de faire est légale à condition que le deuxième recours soit toujours dans le délai d’appel qui est de deux mois ..
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Michel Degoffe le 14 novembre 2017 - n°437 de La Lettre du Maire Rural
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