Le maire peut interdire le passage des vaches sur une voie communale à condition d’aménager un itinéraire de substitution Abonnés
Lettre n° 437 du 14 novembre 2017
A la demande d’habitants qui se plaignaient des déjections animales lors du passage de troupeaux devant chez eux, le maire d’Etival (318 habitants, Jura) a interdit temporairement (du 1er mars au 30 novembre 2015) la circulation des troupeaux sur une partie d’une voie communale. Cet arrêté municipal, pris en application des pouvoirs de police du maire sur la salubrité publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales), a été validé par la cour administrative. En effet, l’interdiction était limitée dans le temps et dans l’espace. En outre, un chemin de substitution a été réalisé par la commune pour permettre aux troupeaux d’accéder aux pâturages. Enfin, il n’était pas prouvé que le maire aurait obtenu le même résultat par une mesure de police moins...
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non signé le 14 novembre 2017 - n°437 de La Lettre du Maire Rural
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