LE CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL Abonnés
Lettre n° 437 du 14 novembre 2017
Bien gérer son domaine public routier est important : son entretien fait partie des dépenses obligatoires de la commune (article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales). Le maire doit assurer la police de sa conservation en dressant des contraventions de voirie routière (articles L. 116-2 et suivants, R. 116-1 et suivants du code de la voirie routière, CVR). Le maire peut également interdire « d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces voies, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art » (article R. 141-3, CVR). Le domaine public routier communal comprend l'ensemble des biens du domaine des communes « affectés aux besoins de la circulation...
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Jean-Philippe Vaudrey le 14 novembre 2017 - n°437 de La Lettre du Maire Rural
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