Lorsque la commune a assuré l’entretien d’un chemin rural, elle doit le poursuivre sous peine d’engager sa responsabilité Abonnés
Lettre n° 437 du 14 novembre 2017
Dans une question écrite au gouvernement, un sénateur expose le cas d'une haie et d'un fossé qui appartiennent à une commune et qui servent de limite entre un chemin rural et un terrain privé. Un agriculteur se plaint de ce que les racines de la haie empêchent l'écoulement normal des tuyaux de drainage de son terrain, lequel se déverse dans le fossé. Il se plaint également de ce que, progressivement, la haie appartenant à la commune empiète sur son terrain. La commune a-t-elle des obligations spécifiques pour l'entretien de ce chemin rural ?
Les chemins ruraux relèvent du domaine privé de la commune ; par conséquent, la commune n’est pas obligée d’assurer leur entretien. En effet, l'entretien des chemins ruraux n'est pas une dépense obligatoire (CE, 20 janvier 1984,...
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Ludovic Vigreux le 14 novembre 2017 - n°437 de La Lettre du Maire Rural
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