Éditions Sorman

Le préfet d’Eure-et-Loir a refusé de délivrer un permis de construire pour une centrale photovoltaïque en 2014, au motif que l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme précise qu’en dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il risque, “par sa localisation ou sa destination, de compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques”. La cour administrative a annulé ce refus. En effet, le préfet ne prouvait pas le potentiel agronomique des terres, en se fondant uniquement sur l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2013 fixant les fermages. Cet arrêté fixe les montants maximum que le locataire d’une terre doit acquitter. Le préfet aurait dû motiver plus précisément sa décision s’il voulait fonder son refus sur la qualité agronomique des terres concernées.

Notre conseil : une zone d’agriculture protégée (ZAP) permet une protection des terres agricoles et de leur potentiel agronomique dans la durée, indépendamment des modifications des documents d’urbanisme. Une fois le périmètre fixé par le préfet, il sera annexé dans le PLU comme servitude d’utilité publique. Ainsi, les documents d’urbanisme devront être compatibles avec les objectifs de la ZAP et ne pas porter préjudice à son potentiel (article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime).

Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 15NT02639 du 20 mars 2017.

Michel Degoffe le 14 novembre 2017 - n°437 de La Lettre du Maire Rural