Que faire en cas de dépôts sauvages sur un chemin ? Abonnés
Lettre n° 494 du 10 janvier 2023
Dans le cas d’un dépôt sur un chemin, la procédure est identique à un dépôt dans la rue ou le long d’une route. Le maire peut utiliser la voie pénale, mais elle est assez longue, ou la voie administrative qui oblige l’auteur du dépôt à enlever ses déchets (art. L. 541-3, code de l’environnement ; c. env.).
La dernière solution est plus rapide et, désormais, le maire peut prononcer une amende administrative de 15 000 euros maximum avant de mettre en demeure préalablement le responsable du dépôt. Il peut également infliger une amende forfaitaire délictuelle de 1 500 euros (art. L. 541-46, c. env.).
La recherche d’indices peut être nécessaire mais la présence d’éléments personnels, par exemple une facture, dans les déchets, ne signifie pas nécessairement que cette personne a jeté ses poubelles. Il faut donc être vigilant et interroger la personne qui peut s’être fait « voler » ses déchets.
Rappelons qu’il est également possible de transférer les prérogatives du maire au président de l’EPCI, compétent en matière de collecte des déchets (art. L. 5211-9-2-B al. 3, CGCT). Les petites communes sont ainsi soulagées puisque les moyens de l’EPCI permettent de mieux lutter contre ces dépôts sauvages. Parmi les agents pouvant constater ces infractions et dresser des PV, citons notamment les agents de police municipale, les gardes champêtres ainsi que les maires et adjoints en leur qualité d’officiers de police judiciaire (art. L. 541-44, c. env.).
Conseil : lorsque les dépôts ont lieu toujours au même endroit, il est désormais possible d’utiliser la vidéo-protection pour assurer la prévention et la recherche des contrevenants (art. L. 251-12-11°, code de la sécurité intérieure).
Gaël Gasnet le 10 janvier 2023 - n°494 de La Lettre du Maire Rural
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