Le maire doit se conformer aux volontés du titulaire de la concession pour autoriser une inhumation Abonnés
Lettre n° 494 du 10 janvier 2023
En 1987, un particulier, le fondateur, a acquis une concession dans le cimetière de Baignolet (Eure-et-Loir) ; la commune est intégrée depuis 2016 dans la commune nouvelle d’Eole-en-Beauce. L’acte précise que la concession est acquise pour y fonder la sépulture particulière de E. H. Au décès du beau-frère du fondateur, sa famille a demandé l’autorisation de l’inhumer dans cette concession, mais le maire a refusé, estimant que l’acte initial ne le permettait pas.
Le juge relève que le caveau établi sur cette concession a été payé par le fondateur et son épouse, mais également par sa sœur et son beau-frère. Il constate que la sœur a été inhumée dans le caveau et que la plaque tombale établie à cette occasion a été payée en commun par le fondateur de la...
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Gaël Gasnet le 10 janvier 2023 - n°494 de La Lettre du Maire Rural
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