La délibération autorisant l’aliénation d’un chemin rural peut être contestée par un riverain Abonnés
Lettre n° 494 du 10 janvier 2023
Après avoir approuvé l’échange d’un chemin rural avec la parcelle d’un riverain, le conseil municipal de Luttange (Moselle) autorise le maire à signer l’acte d’échange. Toutefois, le propriétaire d’une parcelle desservie par ce chemin a demandé l’annulation de cette délibération. Pour assurer l’effectivité de la cession, la commune doit veiller à bien informer les riverains de sa délibération. Le Conseil d’Etat estime en effet que le délai de recours contentieux contre cette décision ne peut courir, pour les propriétaires riverains, qu’à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée, peu importe qu’elle ait été publiée ou affichée (CE, 5/07/2022, n° 459683). Cette position du Conseil d’Etat garantit le principe de sécurité juridique puisque des situations consolidées par le temps ne peuvent pas être remises en cause...
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Gaël Gasnet le 10 janvier 2023 - n°494 de La Lettre du Maire Rural
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