Précisions sur le calcul de la taxe d’aménagement
L’assiette de la taxe d’aménagement - cette taxe a remplacé la taxe locale d’équipement - est constituée par la valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction, et ce quelle que soit le type de construction (la valeur de la surface taxable ne varie donc plus en fonction de la catégorie des immeubles). Toutefois, un abattement de 50% est appliqué sur la valeur forfaitaire de certaines constructions, et notamment sur les 100 premiers mètres carrés des locaux d’habitation, les logements sociaux ou les locaux à usage industriel ou artisanal. En outre, un certain nombre de constructions peuvent être exonérées, automatiquement, comme celles affectées à un service public, ou à l’initiative des collectivités locales. Ainsi, les abris de jardins peuvent être exonérés par les...
Sylvie MARTIN le 14 octobre 2014 - n°403 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°677 du 03 novembre 2014
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