La Lettre du Maire Rural n° 496 du 10 mars 2023
Sommaire complet
du 10 mars 2023 - n° 496
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Pas de réquisition envisagée pour compenser la pénurie de chauffeurs de ramassage scolaire Abonnés
Lettre n° 496 du 10 mars 2023
Malgré un plan d’action organisé en urgence à la fin de l’été pour faire face à la pénurie de chauffeurs dans les transports scolaires, le service reste encore très irrégulier avec des impacts réels : retards des élèves en classe, désorganisation dans les familles... Pourtant, de nombreux chauffeurs répondant aux qualifications requises et inscrits à Pôle Emploi pourraient pallier ce manque mais ils semblent refuser ces postes pour leur manque d’attrait.Le gouvernement, interrogé par un député pour savoir s’il envisageait de réquisitionner des chauffeurs qualifiés et actuellement au chômage pour assurer le service de transport scolaire, rappelle que le préfet ne peut recourir à des réquisitions en application du 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales qu’en cas d’urgence et par des mesures proportionnées aux nécessités d’ordre public. Ainsi, le préfet peut-il user de son pouvoir de réquisition pour permettre qu’un service minimal soit assuré, mais il ne peut pas prendre de mesures générales visant à ce que le service concerné fonctionne dans des conditions complètement normales. Prévoir une telle réquisition des demandeurs d’emploi présenterait un risque majeur de constituer une atteinte grave et illégale aux libertés fondamentales.

(Réponse ministérielle à Jean-Louis Thiériot, député de Seine-et-Marne, n°1667, JOAN du 7/02/2023.)

Romain Boisset le 10 mars 2023 - n°496 de La Lettre du Maire Rural

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