Frais d’enlèvement de déchets abandonnés : si une commune constate la présence d’un courrier au nom d’un usager parmi les déchets, elle peut émettre un titre de recettes à son encontre Abonnés
Lettre n° 496 du 10 mars 2023
Les déchets abandonnés sur le territoire communal nécessitent l’intervention récurrente des services techniques municipaux et représentent des dépenses importantes dans le budget. Aussi, lorsque les services municipaux identifient l’auteur de ces dépôts sauvages, ils peuvent lui réclamer le remboursement des frais d’enlèvement. Un simple courrier nominatif est suffisant pour émettre un titre de recettes exécutoire.
Dans une affaire, la commune de Lille a émis un titre de recettes exécutoire afin de réclamer à M. B… la somme de 155,85 € correspondant à des frais d'enlèvement de déchets trouvés par les services municipaux sur la voie publique. M. B... réclame au maire de Lille le paiement d'une indemnité de 3 000 € en réparation des préjudices subis à raison d'une "verbalisation...
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Olivier Mathieu le 10 mars 2023 - n°496 de La Lettre du Maire Rural
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