Éditions Sorman

Les contributions des communes aux frais de garderie et d’administration de leurs forêts, versées à l’Office national des forêts (ONF), s’élèvent à 12% du montant hors taxe des produits de ces forêts. Dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est de 10%. Sont concernés : tous les produits des forêts relevant du régime forestier (qui relèvent de l’ONF), y compris ceux provenant de la chasse, de la pêche et des conventions ou concessions de toute nature liées à l’utilisation ou à l’occupation de ces forêts, ainsi que tous les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l’exploitation du sous-sol. Par exemple, les recettes tirées de la présence d’éoliennes dans les bois et forêts qui relèvent du régime forestier sont prises en compte dans l’assiette des frais de...

non signé le 12 janvier 2017 - n°428 de La Lettre du Maire Rural

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°728 du 15 février 2017

: Le texte dans son intégralité

M. Alain Joyandet interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le champ d’application des « frais de garderie et d’administration » des bois et forêts soumis au régime forestier. Plus précisément, il souhaiterait savoir si les produits qui sont issus de la présence d’éoliennes dans des bois et forêts qui relèvent du régime forestier y sont également assujettis (dans le cadre d’une convention d’occupation, par exemple). Il le remercie par avance pour la réponse qu’il sera en mesure de lui apporter.

Réponse. - En application de l’article 92 de la loi de finances pour 1979 du 29 décembre 1978 modifiée, les contributions des collectivités territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d’utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d’épargne aux frais de garderie et d’administration de leurs forêts relevant du régime forestier sont fixées à 12 % du montant hors taxe des produits de ces forêts. Dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 %. Les produits des forêts mentionnés sont tous les produits des forêts relevant du régime forestier, y compris ceux issus de la chasse, de la pêche et des conventions ou concessions de toute nature liées à l’utilisation ou à l’occupation de ces forêts, ainsi que tous les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l’exploitation du sous-sol. En conséquence, les recettes tirées de la présence d’éolienne dans les bois et forêts qui relèvent du régime forestier sont prises en compte dans l’assiette des frais de garderie.

Référence : Réponse à Alain Joyandet, sénateur de la Haute-Saône, JO Sénat Questions écrites du 1er décembre 2016, page 5184.