Les communes concernées par la fin des tarifs réglementés de vente du gaz bénéficieront d’une offre transitoire
L’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie fera prochainement disparaître les tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité et du gaz pour les moyens et gros consommateurs professionnels (article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation – JO du 18 mars 2014). Pour le gaz naturel, la disparition de ces tarifs réglementés de vente concerne les consommateurs non domestiques dont la consommation est supérieure à 30 000 kilowattheures (kWh) de gaz naturel par an.
A partir du 1er janvier 2015, la suppression de la TRV sera effective pour les personnes publiques consommant plus de 200 000 kWh par an. Selon un avis du Conseil d’Etat du 27 octobre 2014, rendu à la demande du gouvernement, les collectivités locales concernées par la sortie des tarifs réglementés de vente de gaz au 1er janvier 2015 pourront bénéficier de...
Sylvie MARTIN le 12 décembre 2014 - n°405 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°682 du 15 janvier 2015
: Le texte dans son intégralité
Voir l’avis du Conseil d’Etat n° 389174
Référence : Avis du Conseil d’Etat n° 389174 du 16 septembre 2014.
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