Le maire délivre le certificat d’urbanisme opérationnel au vu des règles d’urbanisme applicables Abonnés
Lettre n° 405 du 12 décembre 2014
Larmor-Baden (865 habitants, Morbihan), un particulier a acquis un terrain après avoir obtenu du maire un certificat d’urbanisme opérationnel. Il existe deux sortes de certificats d’urbanisme : le demandeur peut simplement vouloir connaître les dispositions d’urbanisme applicables, ou bien il a déjà un projet arrêté et il demande au maire s’il est réalisable au vu des règles d’urbanisme. Le maire de Larmor-Baden a ensuite délivré un permis de construire une maison sur ce terrain. Un voisin a contesté le projet et obtenu son annulation. Le tribunal administratif a jugé que le terrain avait été classé, à tort, en zone constructible, par le plan local d’urbanisme (PLU). Le particulier a demandé réparation du préjudice subi par cette annulation. La cour a rejeté sa demande : la légalité d'un certificat d'urbanisme délivré sur le fondement du 1er alinéa...
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Michel Degoffe le 12 décembre 2014 - n°405 de La Lettre du Maire Rural
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