Feu vert pour le dépôt du dossier de demande d’aide du fonds de soutien aux emprunts à risque
Un fonds d’aide aux collectivités locales pour sortir des emprunts structurés à risque qu’elles ont souscrits par le passé a été créé par la loi de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 (article 92) et son décret d’application du 29 avril 2014 (Journal Officel du 2 mai 2014) qui précise le mode d’emploi du fonds (instruction des demandes, modalités de calcul et de versement de l’aide selon l’option choisie : remboursement anticipé de l’emprunt ou période de bonification). La mise en œuvre concrète du fonds a pris du retard, mais il est désormais opérationnel. Le versement des aides attribuées d’ici l’été 2015 par le fonds sera effectué pendant 15 ans - entre 2014 et 2028 , à raison de 100 millions d’euros par an. Une petite partie - de l’ordre de 50 millions d’euros - pourra être versée en une...
Sylvie MARTIN le 12 décembre 2014 - n°405 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°682 du 15 janvier 2015
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