Éditions Sorman

Le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande, pendant plus de deux mois, vaut accord (et non plus rejet) s’applique depuis le 12 novembre 2014 aux services de l’Etat et de ses établissements publics (préfectures, inspections académiques,…).
Ce principe du « silence vaut accord » concernera les collectivités locales dans un an (le 12 novembre 2015). Consultable et téléchargeable sur Légifrance, un tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord a été publié : www.legifrance.gouv.fr, nouvelle rubrique.
En effet, certaines procédures exigeront un délai plus long : par exemple, la demande d’agrément du ministre de l’Intérieur pour la formation des élus locaux sera traitée en 4 mois et il faudra 12 mois pour qu’une autorisation de travaux sur un monument historique soit validée. Surtout, il existe de très nombreuses exceptions prévues par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (notamment lorsque la demande présente un caractère financier), et par des décrets publiés au JO du 1er novembre 2014. Ainsi, le silence vaut encore rejet dans plusieurs centaines de procédures.
Pas si simple donc de s’y retrouver pour l’usager et les services concernés.

Notre conseil : la liste des procédures, classées par ministère, dérogeant au principe d’accord tacite résultant du silence de l’administration, publiée au JO du 01/11/2014, prévoit un délai supplémentaire pour les autorisations de création et d’extension des chambres funéraires pour lesquelles le délai de réponse de l’administration est fixé à 4 mois (article R. 2223-74 du code général des collectivités territoriales).
Les communes peuvent entamer une démarche de traitement des informations, de manière à faire des économies. Ainsi, elles peuvent rédiger une note sur toutes les procédures, incitant les services à simplifier
les circuits internes et assurer le traitement dématérialisé de toute la chaîne, incluant les consultations externes.

Décrets du 23 octobre 2014 – JO du 1er novembre 2014.

Sylvie MARTIN le 12 décembre 2014 - n°405 de La Lettre du Maire Rural