La Lettre du Maire Rural n° 512 du 10 septembre 2024
Sommaire complet
du 10 septembre 2024 - n° 512
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les communes comptant un site Natura 2000 pourront bénéficier d’une dotation pour aménité rurale
L’Etat souhaite aider les communes qui comptent sur leur territoire des aires protégées. Ces communes percevront une dotation budgétaire de fonctionnement, dénommée dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales*. Elle a été instituée par la loi de finances pour 2024. La dotation bénéficie aux communes rurales au sens de la définition de l’INSEE. L’INSEE retient des critères de densité de la population**. Le Premier ministre a précisé par décret les aires protégées donnant lieu au versement de la dotation. Pour en connaître la liste précise, il convient de se reporter à l’article R. 2335-16 du CGCT. Cela vise par exemple les sites Natura 2000 ou les communes couvertes par un parc naturel régional. L’aire protégée doit avoir une certaine...
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Michel Degoffe le 10 septembre 2024 - n°512 de La Lettre du Maire Rural

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°894 du 16 septembre 2024
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