L’intercommunalité a l’obligation de reverser une part de la taxe d’aménagement aux communes Abonnés
Lettre n° 512 du 10 septembre 2024
Lorsque la commune est dotée d’un PLU, elle perçoit la taxe d’aménagement. Mais certaines intercommunalités la perçoivent à la place des communes*. C’est obligatoirement le cas des métropoles et des communautés urbaines. Les communautés d’agglomération et les communautés de communes peuvent la percevoir lorsqu’elles sont compétentes en matière de PLU. L’intercommunalité doit alors reverser une part de cette taxe aux communes « compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences »*.
Ainsi, la communauté d’agglomération du Grand Besançon a voté une délibération en novembre 2021 prévoyant que 70 % du produit de la taxe seraient reversés aux communes. Mais, saisi par le maire de Miserey-Salines (Doubs, 2 383 habitants), Marcel...
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Michel Degoffe le 10 septembre 2024 - n°512 de La Lettre du Maire Rural
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