Le refus de mettre à disposition une salle municipale ne justifie pas, à lui seul, un détournement de procédure Abonnés
Lettre n° 503 du 09 novembre 2023
Dans une affaire, la commune de Bédarieux (Hérault) avait mis à disposition d’une association sportive un local communal pour y exercer son activité, par une convention signée le 18 juillet 2021. Par un courrier du 4 octobre 2021, la commune avait souhaité mettre un terme à cette convention au motif que la relation de confiance entre le maire et l’association était rompue. Le maire avait ensuite retiré cette décision avant de décider, le 11 juillet 2022 de ne pas renouveler la convention de mise à disposition.
L’association contestait alors cette dernière décision, au prétexte qu’il s’agirait d’un détournement de procédure : en faisant jouer son droit de retrait de la convention, la commune chercherait à faire échec à une demande de subvention sollicitée par la même...
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Romain Boisset le 09 novembre 2023 - n°503 de La Lettre du Maire Rural
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