La Lettre du Maire Rural n° 503 du 09 novembre 2023
Sommaire complet
du 09 novembre 2023 - n° 503
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le maire doit faire respecter les règles de distance des élevages prévues par le règlement sanitaire départemental
Le propriétaire d’une maison à Muttersholtz (Bas-Rhin, 2 026 habitants) se plaint des nuisances provoquées par un élevage de chevaux dans l’immeuble adjacent. Il a demandé au maire d’agir mais celui-ci n’a rien fait. Il introduit un recours contre ce refus d’agir et demande réparation à la commune du préjudice que cette carence du maire lui a causé. La cour administrative constate, tout d’abord, que l’élevage ne respecte pas les distances prescrites par le règlement sanitaire départemental. L’élevage aurait dû être à 25 mètres au moins, et non à 8 mètres. Même si le règlement est établi par le préfet, le maire, en tant qu’autorité de police chargé de veiller à la salubrité, doit le faire respecter. Son inaction constitue une faute qui engage la responsabilité de la commune, à condition toutefois que le voisin établisse avoir subi un préjudice.
A noter : dans une telle affaire, le maire peut agir en faisant dresser un procès-verbal qui établira le non-respect d’un règlement de police. Le juge pénal sera saisi, condamnera l’éleveur et l’obligera à déplacer son élevage.


(CAA Nancy 10/10/2023, n° 21NC00236).

Michel Degoffe le 09 novembre 2023 - n°503 de La Lettre du Maire Rural

CAA Nancy 10/10/2023, n° 21NC00236
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°878 du 15 décembre 2023
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