Le juge annule rarement le classement d’une parcelle en zone agricole, mais cela arrive Abonnés
Lettre n° 503 du 09 novembre 2023
Le juge n’exerce qu’un contrôle limité sur le classement d’une parcelle dans le règlement du PLU (il n’exerce qu’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation). Mais, une fois n’est pas coutume, la cour administrative annule le classement d’une parcelle en zone agricole par la communauté d’agglomération de La Rochelle (Charente-Maritime) : la parcelle de 1 824 m² se situe en continuité immédiate, au nord et à l'est, de parcelles bâties classées en zone UL1 du PLUi. Elle forme une partie du jardin entourant une maison et n’est ni exploitée, ni assortie d’un potentiel agricole. Si elle s'ouvre au Sud et à l'Ouest sur des espaces agricoles, elle en est séparée par un fossé d'évacuation des eaux traitées de la station d'épuration. Peu importe que la parcelle était classée en zone agricole dans le précédent...
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Michel Degoffe le 09 novembre 2023 - n°503 de La Lettre du Maire Rural
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