La Lettre du Maire Rural n° 518 du 05 mars 2025
Sommaire complet
du 05 mars 2025 - n° 518
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le PLU peut diviser la zone agricole en sous-secteurs et interdire toute construction dans certains d’entre eux Abonnés
Lettre n° 518 du 05 mars 2025
Saisi par un propriétaire, le maire de Prunay-sur-Essonne (Essonne, 312 habitants) a refusé d’abroger le PLU. Le propriétaire contestait le classement de son terrain. Le PLU distingue, au sein des espaces classés en zone agricole, des secteurs A non indicés, des secteurs Atvb, correspondant aux secteurs paysagers, et des secteurs Ap, ou « zone agricole protégée », classement visant à geler toute constructibilité sur les terrains concernés sans pour autant en faire un espace vierge de toute activité humaine, notamment agricole. La cour administrative juge le classement de la parcelle du requérant en zone Ap justifié. Le rapport de présentation, le PADD et l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n° 1 fixent un objectif de préservation des espaces verts dans le centre-bourg et optent pour une densification mesurée tout en garantissant le maintien des activités agricoles. Le classement en zone Ap de la parcelle apparaît justifié au regard de ces objectifs, dès lors qu’elle est non construite, située en centre-bourg et que, figurant au registre parcellaire graphique de 2014, elle est classée à la politique agricole commune (PAC). Le fait qu’elle ne soit pas cultivée ne la prive pas de valeur agricole. Le classement en zone Ap était également justifié par l’objectif mentionné au PADD de « valoriser les paysages agricoles de la commune » en préservant des cônes de vue.
A noter : naturellement, ce n’est pas le maire qui peut abroger le PLU, mais lorsqu’il est saisi d’une telle demande, il doit se demander s’il est illégal (en tout cas sur le point que soulève le propriétaire). S’il l’est, il doit convoquer le conseil municipal, s’il ne l’est pas, la procédure s’arrête.

(CAA Versailles 19/11/2024, n° 22VE02206).

Michel Degoffe le 05 mars 2025 - n°518 de La Lettre du Maire Rural

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