Le maire doit refuser le permis si Enedis lui indique que le projet n’est pas desservi par le réseau électrique Abonnés
Lettre n° 518 du 05 mars 2025
Le maire de Rognonas dans les Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer un permis d’aménager. Il a eu raison. Il doit refuser de délivrer le permis si le projet n’est pas desservi par les réseaux, et quand on ne sait pas quand il le sera (art. L. 111-11, code de l’urbanisme). Enedis, gestionnaire du réseau d’électricité, a indiqué que la desserte en électricité du projet objet de cette demande nécessite une extension du réseau de 260 mètres en dehors du terrain d’assiette de l’opération, d’un coût de 43 807,92 euros hors taxes. La commune, qui n’est pas tenue de financer l’extension du réseau de distribution d’électricité pour permettre la délivrance d’un permis de construire, indique ne pas être en mesure de financer immédiatement les travaux. Même si les parcelles en cause se trouvent au sein d’une zone d’urbanisation...
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Michel Degoffe le 05 mars 2025 - n°518 de La Lettre du Maire Rural
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